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Termes et Conditions

Téléchargements gratuits

Dernière actualisation: juin 2009

1. Objet

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent aux achats et commandes de logiciels et de contenus numériques (ci-après, les « Produits ») effectués par toute personne physique ou morale (ci-après, l'« Acheteur ») par l'intermédiaire du site Intel de vente de logiciels (ci-après, le « Site »), auprès de la société FastSpring B.V. or FastSpring Inc. ou de ses filiales (ci-après, le « Vendeur »). LE FAIT DE RÉALISER UN ACHAT SUR LE SITE OU D'Y PASSER UNE COMMANDE ÉQUIVAUT À L'ACCEPTATION DE CES CONDITIONS.

2. Validation des commandes

Les Produits, et compris leurs tarifs et descriptifs, qui sont proposés sur le Site ne constituent pas une offre commerciale et sont susceptibles de modification et de retrait à tout moment avant validation d'une commande. Bien que le Vendeur s'efforce de ne proposer que des Produits — ce terme recouvrant aussi les liens de téléchargement, clés de licence, codes de déblocage ou disques de sauvegarde — disponibles en stock, il ne saurait cependant garantir qu'ils le sont effectivement.

Il se réserve donc le droit, sans que sa responsabilité puisse être engagée, de refuser une commande s'il n'est pas en mesure d'y donner suite. Dans ce cas, il s'engage à rembourser l'Acheteur du montant que celui-ci aurait réglé. Tout achat ou commande effectué par l'Acheteur suppose l'acceptation de ces conditions et sera effectif sous réserve de validation par le Vendeur. La validation d'une commande prend effet à la livraison ou à la mise à disposition de la commande, le contrat commercial correspondant étant alors réputé avoir été exécuté. Pour que le Vendeur puisse exécuter la commande, l'Acheteur certifie par ailleurs que tous les renseignements qu'il fournit à la passation de celle-ci sont exacts, à jour et complets. Il lui incombe également, le cas échéant, de mettre à jour par la suite ces renseignements afin qu'ils restent exacts et complets, et de les protéger, ainsi que son mot de passe, afin d'éviter tout accès usurpatoire à son compte.

3. Tarifs et paiement

Sauf en cas de mention expresse ou d'accord conclu par ailleurs, le prix d'achat des Produits est le tarif en vigueur au moment de la réception de la commande par le Vendeur. Ce prix est celui qui est indiqué sur le Site. Néanmoins, en cas de différence entre le prix indiqué et le prix facturé, c'est le tarif mentionné sur le document de validation de la commande qui fait foi.

Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit, avant validation d'une commande, de supprimer une remise proposée sur les Produits commandés ou de relever leur tarif, afin de répercuter à l'Acheteur une hausse de leur coût à la vente, suite, par exemple, à une augmentation du coût des matériaux ou des frais de livraison, à une augmentation des impôts ou taxes ou bien à la création d'un nouvel impôt ou taxe ou encore à une variation défavorable pour le Vendeur du taux de change concerné. Des erreurs de programmation ou de données sur le Site du Vendeur sont susceptibles de donner lieu à des erreurs de tarification. Ainsi, lorsque le tarif est inexact ou largement inférieur au prix du marché, le Vendeur honorera en général la commande, mais se réserve le droit de corriger ce tarif et de proposer les Produits à l'Acheteur au prix réel du marché.

Le Vendeur s'engage à avertir l'Acheteur des erreurs de tarification dont il aurait connaissance avant la livraison des Produits. Dans ce cas, si l'Acheteur confirme sa commande, il accepte alors implicitement les nouvelles conditions et tarifs que le Vendeur lui a communiqués. Sauf mention contraire, les tarifs s'entendent dans la monnaie indiquée sur le Site.

Les lieux de livraison sont précisés sur le Site. Sauf mention contraire, les tarifs indiqués s'entendent conformément à la définition suivante et constituent le prix que l'Acheteur s'engage à régler :

  1. hors frais d'expédition et de transport pour acheminement jusqu'au lieu de livraison convenu ;
  2. hors droits et taxes, qui sont à ajouter au prix à payer (le montant de la TVA est indiqué à la commande).

Le paiement est à effectuer avant la livraison, par l'une des méthodes indiquées sur le Site ou par toute autre méthode expressément acceptée par le Vendeur. Pour les règlements par carte de paiement, le Vendeur les impute sur le compte carte de l'Acheteur après passation de la commande et communication par l'Acheteur des renseignements relatifs à sa carte. Avant validation de la commande, le Vendeur se réserve le droit d'obtenir une autorisation de l'organisme émetteur. En cas de défaut de paiement, le Vendeur est libre de le signaler au fournisseur des Produits achetés, sans en informer l'Acheteur, auquel cas le fournisseur et le Vendeur sont en droit d'annuler la vente et, le cas échéant, de réclamer le retour des Produits.

4. Livraison

Les délais de livraison indiqués sur le Site, sur une validation de commande ou sur un autre support ne sont qu'estimatifs. Le Vendeur faisant tout son possible pour que ces délais soient respectés, il ne saurait être tenu responsable d'éventuels retards de livraison. Au cas où il ne serait pas en mesure de livrer les Produits, il s'engage cependant à rembourser l'Acheteur, sur demande écrite de ce dernier.

La livraison s'effectuera à l'adresse fournie par l'Acheteur, à condition bien entendu qu'elle ne soit pas erronée. Il incombe ainsi à ce dernier de vérifier l'adresse de livraison telle que figurant sur le document de validation de la commande et, en cas d'erreur ou d'omission, de le signaler au Vendeur. Le cas échéant, celui-ci se réserve le droit de facturer à l'Acheteur les frais supplémentaires qui découleraient d'une modification de son adresse après passation de la commande.

En cas de refus ou de défaut de réception des Produits de la part de l'Acheteur, celui-ci assume alors les risques de perte des Produits ou de dommages qu'ils pourraient subir, sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée. Dans de cas, ce dernier reste en droit de percevoir le paiement intégral pour les Produits livrés, d'effectuer la livraison par tout moyen approprié et/ou de stocker les produits aux risques et périls de l'Acheteur. Ce dernier reste alors redevable des frais de stockage et autres qui résulteraient de ce refus ou de ce défaut de réception et qu'il devra régler au Vendeur à la demande de ce dernier.

Pendant une durée de trente (30) jours à compter de la date de livraison convenue, le Vendeur sera en droit de disposer comme bon lui semble des Produits. Si leur livraison s'effectue par téléchargement, chaque téléchargement d'un des Produits relève d'un contrat distinct et, si celui-ci intervient avant la fin de l'expiration du délai de rétractation, l'Acheteur perd alors le droit correspondant (voir article 10) ainsi que la possibilité d'annuler tout ou partie de sa commande en cas de Produits défectueux. Dès livraison des Produits, c'est alors l'Acheteur qui assume les risques de perte ou de dommages que ceux-ci pourraient subir.

5. Logiciels

Les Produits logiciels vendus s'accompagnent du ou des contrats de licence utilisateur final (CLUF) correspondants. Ils ne peuvent s'utiliser que dans le strict cadre de ce contrat. En particulier, l'Acheteur s'interdit toute copie, adaptation, traduction, mise à disposition à un tiers, distribution, variation, modification, désassemblage, décompilation, sauvegarde, ingénierie inverse et combinaison avec d'autres logiciels, sauf si (i) ce contrat l'autorise ou (ii) le droit applicable le permet expressément. Les questions techniques sur les Produits sont à régler de la manière précisée dans ce contrat.

6. Responsabilité

Le Vendeur et ses structures affiliées qui participent à la vente des Produits ne sauraient en aucun cas être tenus responsables d'éventuels préjudices indirects, non établis, accessoires ou immatériels, quel qu'en soit le fondement légal, contractuel, délictuel ou quasi délictuel.

La responsabilité du Vendeur ou de ses structures affiliées ne peut ainsi être engagée que pour un préjudice résultant d'un manquement important, volontaire ou résultant d'une négligence, à l'une de leurs obligations contractuelles, et ce à hauteur du montant du préjudice et à concurrence de 50 000 euros. Cette limitation de responsabilité s'applique à tous les préjudices, quelle que soit leur nature, et reste en vigueur même après résiliation ou exécution du contrat. L'Acheteur dégage ainsi le Vendeur de toute responsabilité et le garantit contre toute action et demande de dédommagement liée, directement ou indirectement, à une vente de produits ou à une prestation de services qui se traduiraient, de manière effective ou supposée, par une violation des droits de propriété d'une tierce partie quelle qu'elle soit.

7. Annulation

Au cas où l'Acheteur est en état de cessation de paiement (manifesté par exemple par un concordat signé avec ses créanciers ou une action en liquidation intentée par ceux-ci) ou bien si le Vendeur estime que l'Acheteur est insolvable, le Vendeur est libre de suspendre la livraison des Produits ainsi que d'annuler la commande, moyennant signification transmise par messagerie électronique ou télécopie.

8. Propriété des Produits

A la validation de la commande par le Vendeur, les droits de propriété sur les Produits se transmettent à ce dernier, puis à l'Acheteur lorsque le montant total de la commande, dont intérêts de retard et autres frais éventuels, a été intégralement versé sur le compte bancaire du Vendeur.

Jusqu'au paiement effectif, matérialisé par le dépôt de la somme correspondante sur le compte bancaire du Vendeur, l'Acheteur n'est pas propriétaire des produits et n'en a que possession. Si l'Acheteur est un particulier, il s'interdit de revendre les Produits. En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de reprendre possession des Produits pour les revendre, l'Acheteur accordant au Vendeur ou à ses mandataires le droit irrévocable de pénétrer dans ses locaux à cette fin, moyennant préavis.

9. Réclamations

A la livraison des Produits par le Vendeur, il incombe à l'Acheteur de vérifier ceux-ci, leur état, leur conformité au descriptif et le bon de livraison, mais ne sont considérés comme des anomalies que les défauts apparents et les livraisons incomplètes. Ces anomalies sont à signaler au Vendeur par écrit sous quinze (15) jours, faute de quoi l'Acheteur perd son droit de recours. Au cas où la livraison est effectuée directement par l'auteur des Produits ou son distributeur, les réclamations peuvent être adressées directement à ces derniers. Elles peuvent aussi être envoyées au Vendeur, qui les transmettra alors pour traitement par l'auteur ou son distributeur, conformément à leurs règles applicables en la matière, qui peuvent différer de celles du Vendeur.

10. Annulation d'une commande (réservé aux particuliers)

LES PARTICULIERS DISPOSENT D'UN DROIT DE RÉTRACTATION DE QUINZE (15) JOURS QUI LEUR PERMET D'ANNULER UNE COMMANDE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT ET SANS AVOIR À SE JUSTIFIER, MOYENNANT SIGNIFICATION AU VENDEUR SELON LES MODALITÉS VISÉES A L'ARTICLE 12, « NOTIFICATIONS ».

L'ACHETEUR PERD NÉANMOINS CE DROIT DE RÉTRACTATION DANS LES DEUX CAS SUIVANTS :

  1. S'IL A DÉCACHETÉ LE OU LES LOGICIELS ;
  2. SI SA COMMANDE NE PEUT ÊTRE RETOURNÉE EN RAISON DE LA NATURE DES PRODUITS, PAR EXEMPLE S'ILS ONT ÉTÉ TÉLÉCHARGÉS OU S'IL S'AGIT DE PRODUITS À FAÇON.

Si l'Acheteur exerce son droit de rétractation, il devra retourner les Produits correspondants au Vendeur, qui lui remboursera le paiement effectué. En cas d'impossibilité pour l'Acheteur de retourner les Produits ou bien si les Produits retournés sont défectueux, l'Acheteur devra au Vendeur un dédommagement, qui correspondra au montant des Produits ajouté des frais éventuels encourus par le Vendeur dans le cadre de cette rétractation. Cet éventuel dédommagement sera alors à régler au Vendeur dans les trente (30) jours suivant la signification par l'Acheteur de sa rétractation. Au cas où les produits reçus ne correspondraient pas aux Produits commandés, les frais de retour seront à la charge du Vendeur, quel que soit le montant de la commande.

Dans tous les cas, les Produits sont à retourner au Vendeur, à son adresse indiquée sur le bon de livraison.

SI L'ACHETEUR UTILISE LES PRODUITS OU SERVICES AVANT EXPIRATION DE LA PÉRIODE DE RÉTRACTATION, LEUR UTILISATION SE MATÉRIALISANT PAR EXEMPLE PAR LEUR TÉLÉCHARGEMENT, IL RENONCE À SON DROIT DE RÉTRACTATION.

11. Autorisations

L'acheteur est dans l'obligation d'obtenir, à ses frais, les éventuelles licences ou autorisations prévues par les autorités concernées pour l'acquisition, la réception ou l'utilisation des Produits et, si nécessaire, d'en justifier auprès du Vendeur. A défaut d'obtenir ces documents, l'Acheteur est redevable au Vendeur des frais et charges que ce dernier encourrait de ce fait. Il est également tenu de respecter la législation et la réglementation douanière et sur le contrôle des exportations du territoire où les Produits sont à livrer ou à utiliser.

12. Notifications

Toute notification ou autre communication entre les parties au contrat de vente sera formulée par écrit et pourra être transmise par courrier, télécopie ou courrier électronique, aux coordonnées du Vendeur telles que précisées sur le Site et aux coordonnées de l'Acheteur les plus récentes qui aient été communiquées au Vendeur. Une notification sera réputée avoir été reçue le jour ouvrable suivant si elle est transmise par télécopie ou courrier électronique, et le troisième jour ouvrable suivant si elle est transmise par courrier postal ou service de transport.

13. Droit applicable

Tout litige résultant directement ou indirectement de l'exécution ou de la non-exécution du contrat de vente fera, dans un premier temps, l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable dans un délai de trente (30) jours au maximum. Si la négociation amiable échoue dans ce délai, le litige sera alors porté devant les tribunaux compétents de la juridiction territoriale dont le Vendeur dépend et jugé conformément au droit applicable dans la juridiction en question.

14. Généralités

Les dispositions des présentes Conditions générales sont indépendantes les unes des autres et l'invalidité de l'une d'elles n'a aucune incidence sur la validité des autres. Ces Conditions matérialisent la volonté librement exprimée des parties et constituent la totalité de l'accord passée entre elles. Un éventuel accord précédent, qu'il soit écrit ou verbal, n'a donc aucun caractère obligatoire, hormis pour celles de ses dispositions qui seraient incluses aux présentes. Le Vendeur se réserve le droit d'amender de temps à autre ces Conditions, moyennant notification des modifications substantielles sur le Site. Les commandes passées sur le Site postérieurement à une telle modification s'entendent comme une acceptation de cette modification. L'Acheteur s'interdit de céder ou de transférer à un tiers ses droits et obligations aux titres des présentes sans l'autorisation écrite du Vendeur.

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